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Auteur |
SIMONS, Pascal | VILLEGIER, Raymond |
Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
432 |
Page(s) |
p. 23-55 |
Ref |
129013 |
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Ce dossier rassemble les règles, issues du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit comptable, qui s'appliquent aux holdings : il constitue un guide des obligations à respecter et des éléments à sécuriser Sommaire : I- Constituer une holding : des contraintes juridiques fortes A- Différentes formes de sociétés B- Les contraintes du droit du travail à respecter C- Les règles de libre concurrence à respecter D- Nommer un commissaire aux apports II- Valoriser les titres apportés : rappel des règles du PCG A- Analyse pour déterminer la valeur d'apport B- Apports évalués à la valeur réelle C- Apports évalués à la valeur comptable III- Les titres de participation : acquisition, évaluation, dividendes, cessions A- Le coût d'acquisition des titres B- Les frais d'émission d'emprunts C- La valeur d'inventaire D- Les dividendes perçus E- La fiscalité des cesions des titres de participation IV- Les obligations des holdings en matière de comptes consolidés A- Obligation générale de consolidation B- Les exemptions de consolidation C- Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de consolider V- Les spécificités juridiques de la holding A- Les pactes d'actionnaires B- L'information à fournir sur les prises de participation dans le rapport de gestion et le rapport du CAC C- Les conventions réglementées VI- Les points de vigilance de la holding A- Les prestations de services par les holdings à leurs filiales B- Les abandons de créances et subventions C- La gestion de la trésorerie du groupe D- Les conventions d'intégration fiscale E- Les garanties accordées aux filiales F- Les covenants bancaires et autres clauses des contrats de prêt G- Les limitations de déductibilité de charges financières (holdings ayant recours à l'emprunt) VII- La TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings A- TVA et société holding B- La taxe sur les salaires et la société holding VIII- Implantation internationale : les dispositifs anti-évasion A- Création d'un groupe à partir d'une holding française B- Création d'un groupe à partir d'une holding étrangère C- Directive européenne relative aux sociétés mères et filiales D- Les dispositifs anti-évasion IX- Définition de la holding animatrice proposée au législateur par les notaires, les avocats et les experts comptables
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HOLDING | PCG | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | TVA | CHARGE FINANCIERE | RAPPORT DE GESTION | CONSOLIDATION DES COMPTES | NOTARIAT | AVOCAT |
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Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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